Conditions générales de vente

1) Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par l'entreprise ELECTRON SERVICE, exploitante du site www.electronservice.fr, dont le siège social se trouve au 427 rue des Allies, 13300 Salon de Provence immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ( 89265420300017 ) ci-après dénommée "Electron service" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.electronservice.fr, dénommée ci-après " l'acheteur ", "le consommateur".

2) Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ELECTRON SERVICE et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ELECTRON SERVICE, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ELECTRON SERVICE.

ELECTRON SERVICE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

3) Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.electronservice.fr

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. 

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. 

 

4) Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro. 

ELECTRON SERVICE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. 

 

5) Aire géographique 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

 

6) Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; 

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; 

- valider sa commande après l'avoir vérifiée; 

- effectuer le paiement dans les conditions prévues; 

- confirmer sa commande et son règlement. 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

ELECTRON SERVICE  communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

7) Signature électronique
Le "double clic" de l'acheteur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le"clic de règlement de l'offre", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après et que ces dernières ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document. De plus,  ELECTRON SERVICE  peut être amené à effectuer des mises à jour des conditions générales. Dans ces conditions, ELECTRON SERVICE  invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur www.electronservice.fr,. La langue proposée pour la conclusion du contrat en ligne est le Français.

 

8) Modalités de paiement 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à ELECTRON SERVICE  qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ELECTRON SERVICE  se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. ELECTRON SERVICE  se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. En cas de doute, ELECTRON SERVICE  a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à ELECTRON SERVICE  une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

 

9) Livraisons 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

10) Problèmes de livraison du fait du transporteur
Les risques sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de ELECTRON SERVICE . Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
ELECTRON SERVICE – electronservice.fr
Service Client
427 rue des Allies

13300 Salon de Provence

11) Erreurs de livraison
10-a : L’acheteur devra formuler auprès de ELECTRON SERVICE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
10-b : La formulation de cette réclamation auprès de ELECTRON SERVICE pourra être faite :

- en priorité par téléphone au 09 51 75 89 02.
- Par mail en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Nous contacter" " où, après avoir entré vos coordonnées, vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.

10-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ELECTRON SERVICE de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
10-d : à réception de la réclamation, ELECTRON SERVICE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone a l’acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
10-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ELECTRON SERVICE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

ELECTRON SERVICE – electronservice.fr
Service retour,
427 rue des Allies

13300 Salon de Provence

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de ELECTRON SERVICE.
Les frais d'envoi sont à la charge de ELECTRON SERVICE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'acheteur dans le bon de retour.

 

12) Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur est expressément informé que ELECTRON SERVICE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurants sur l'emballage dudit produit. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, ELECTRON SERVICE, sur demande, informer l’acheteur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

IMPORTANT : Le bris de verre des surfaces tactiles, n'est en aucun cas couvert par la garantie légale, ainsi qu'un produit tombé à l'eau, ou ayant subit un quelconque mauvais traitement.

 

14) Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

15) Propriété intellectuelle 

Tous les éléments de www.electronservice.fr, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ELECTRON SERVICE.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. 

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ELECTRON SERVICE.

 

16) Données à caractère personnel 

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. 

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la ELECTRON SERVICE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. 

 

17) Archivage - Preuve 

ELECTRON SERVICE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de ELECTRON SERVICE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

18) Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. 

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Salon de Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie

 

19) Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

20) Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21) Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22) Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

23) Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à ELECTRON SERVICE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès d’un tribunal compétent.


24) Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ELECTRON SERVICE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L'acheteur peut écrire à ELECTRON SERVICE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de ELECTRON SERVICE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

Annexe 1: Tout envoi de téléphone en réparation chez ELECTRON SERVICE doit se faire en respectant certains points :

- Ne jamais envoyer avec votre téléphone des accessoires tels que le chargeur secteur, le cordon d'alimentation, etc...
- Conserver avec vous la carte SIM de votre appareil